Conditions Générales d’Utilisation du service Mobiluck

Les présentes conditions générales d’utilisation ("CGU"), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation de l’ensemble des fonctionnalités offertes par le «Service MobiLuck» édité par la société MOBILUCK S.A., mentions légales : http://www.mobiluck.com/legals.php. L'inscription au service selon les modalités visées ci-après emporte l’acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’utilisateur.

Toute modification des CGU fera l'objet d'une mention particulière au sein des Sites présentés à l’article 1 et sera présumée avoir été portée à la connaissance de l’utilisateur et acceptée par l’utilisateur un mois après leur mise en ligne.

L’utilisateur reconnaît avoir plus de 14 ans, disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au service et l’utiliser. Votre enregistrement, vos données personnelles et stockées pourront être supprimés sans préavis si Mobiluck dispose d’éléments laissant penser que vous avez moins de 14 ans.

1. Présentation des Sites et du Service MobiLuck

Les sites www.mobiluck.com et m.mobiluck.com correspondent à un site Internet et un site Internet mobile (« Les Sites ») innovants qui permettent à tout utilisateur :
— de se rendre visible des autres utilisateurs ;
— de préciser sa localisation, son profil, sa photographie, son message de présentation ou d’autres renseignements le concernant dans la limite de ce qu’il bien voulu rendre public ;
— de prendre connaissance de la localisation, du profil, de la photographie, du message de présentation ou d’autres renseignements concernant les autres utilisateurs dans la limite de ce qu’ils décident eux-mêmes de rendre public ;
— de communiquer avec les autres utilisateurs au moyen d’une conversation téléphonique, anonyme ou non, ou grâce à la messagerie instantanée MobiLuck ou par courrier électronique.


Pour accéder aux fonctionnalités du Service, les utilisateurs souscrivent expressément la licence d’utilisation du logiciel créé par MobiLuck telle que définie à l’article 3 (« Licence d’utilisation du Logiciel MobiLuck »).

En complément des services de mise en relation des utilisateurs et des données publiées à la seule initiative de MOBILUCK (éléments graphiques et de texte concernant exclusivement la création et l’animation des Sites), les Sites offrent un service d'hébergement gratuit de données. Cet hébergement gratuit permet à l’ensemble des utilisateurs, sous réserve de leur inscription préalable, de télécharger un certain nombre de données stockées par MOBILUCK et publiées à la seule initiative de leurs utilisateurs. L’espace de stockage alloué à l’utilisateur est limité à une taille permettant le bon fonctionnement des Sites.

Conformément aux pratiques et usages de l'Internet, de la publicité peut être insérée au sein des Sites. L’utilisateur est conscient que cette publicité peut être ciblée en fonction de son profil, de sa localisation, des recherches effectuées dans le cadre du service MobiLuck et du moment où il se connecte.

2. Propriété Intellectuelle de MobiLuck

Les Sites sont la propriété exclusive de MOBILUCK. Il est toutefois précisé à l’utilisateur qu’il lui est accordé un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès aux Sites et d'utilisation des Sites, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de MOBILUCK.

3. Licence d’utilisation du Logiciel MobiLuck

MOBILUCK est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété sur le Logiciel et ne concède aux utilisateurs qu’une licence limitée aux conditions qui suivent, étant précisé que cette licence n’emporte en aucun cas un droit d’accès au code source du Logiciel.

MOBILUCK accorde aux utilisateurs qui souscrivent aux présentes CGU le droit non exclusif et non cessible d’utiliser Le Logiciel dans un cadre strictement personnel. MOBILUCK accorde aux utilisateurs un droit de copie strictement limité à des fins de sauvegarde.

En dehors des cas prévus par la loi, les utilisateurs s’engagent à ne pas procéder à une ingénierie inverse sur l’exécutable du Logiciel, désassembler ou décompiler le Logiciel, provoquer ou faciliter de telles opérations. Les utilisateurs s’engagent à faire du Logiciel un usage strictement conforme à la documentation fournie à toute personne ayant procédé à son téléchargement. MOBILUCK se réserve le droit de résilier la licence d’utilisation consentie aux utilisateurs dès lors que les dispositions des présentes CGU auront été violées par eux.

MOBILUCK ne garantit pas que le logiciel répondra aux besoins de l’utilisateur, que l'utilisation du logiciel sera compatible avec celle d'autres logiciels choisis par l’Utilisateur, que le fonctionnement du logiciel sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ou que l'ensemble des erreurs du logiciel sera corrigé. Il est également rappelé que le Logiciel est utilisé sous les seuls responsabilités et contrôle de l’utilisateur. Le Logiciel et toute documentation connexe sont fournis « tels quels » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris, de façon non limitative, la garantie implicite d'adéquation à un usage particulier.

MOBILUCK se réserve seule le droit d'intervenir sur le Logiciel pour le corriger, pour l'adapter et/ou procéder à toute évolution, sous réserve des dispositions légales d'ordre public en vigueur.

MOBILUCK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable (1) de tous préjudices indirects quels qu'ils soient, y compris en cas de perte des données, fichiers ou programmes (2) de tout dysfonctionnement d’un terminal ou du réseau.

En aucun cas MOBILUCK ne sera responsable des dommages indirects, ou résultant de pertes et profits, de revenus, de données ou d'exploitation, encourus par l’utilisateur ou par un tiers quel qu'il soit, que ce soit dans le cadre d'une mission contractuelle ou d'une action fondée sur d'autres motifs, même si MOBILUCK a été informée de l'éventuelle survenance de tels dommages. Dans les limites fixées par la loi applicable, MOBILUCK ne sera en aucun cas responsable des dommages particuliers, accessoires indirects ou consécutifs quels qu'ils soient (notamment, de façon non limitative, des dommages liés aux pertes de profits, à l'interruption du travail, à la perte de données d'exploitation ou à toute autre perte pécuniaire) provenant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du Logiciel.

4. Données publiées à l’initiative de l’utilisateur

MOBILUCK n'acquiert aucun droit de propriété sur les données publiées à l’initiative des utilisateurs. Dès lors qu’un utilisateur rend lui-même accessible ces données à d'autres utilisateurs, il déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de les visualiser et ce, pendant toute la durée de l'hébergement des données de l’utilisateur par le service à partir de tous types de terminaux, et de les télécharger/visualiser sur d'autres supports et ce, pour la durée maximale de protection des droits y afférents, nonobstant la faculté qui lui est offerte de pouvoir supprimer ces données ou limiter leur visibilité dans les conditions définies à l’article 13.

Pendant la durée de l'hébergement de ces données et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible Les Sites via Internet ou d'autres supports de communications électroniques, l’utilisateur autorise MobiLuck à reproduire/représenter les données qu’il a publiées et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet.

L’utilisateur reconnaît par ailleurs être informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, il existe des risques de détournement et/ou de piratage, ce dont MOBILUCK ne saurait être tenu responsable.

5. Responsabilité de l’utilisateur du Service

En qualité de fournisseur de contenu, qu'il s'agisse d’images, de textes ou d’autres types de contenus, l’utilisateur reconnaît être tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En conséquence, il appartient à l’utilisateur de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le service ne constitue ni une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment romans, nouvelles, paroles, photographies, dessins, etc.), ni une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, menaces, propos racistes, etc.) ou au respect de la vie privée, ni une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, racolage, prostitution, etc.). A défaut, le contenu sera retiré (dans les conditions visées à l’article 10) et/ou le compte de l’utilisateur désactivé sans formalité préalable. En outre, l’utilisateur est informé qu’il encourt à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amendes), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du service et par respect pour les sensibilités de chacun, il incombe à l'utilisateur de conserver un comportement éthique à cet égard quant aux images et/ou textes mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs.

L’utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations qu’il fait. L’utilisateur garantit MOBILUCK contre toute demande à ce titre. L’utilisateur garantit MOBILUCK contre une quelconque action en responsabilité. Par ailleurs, MOBILUCK n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant au Service, MOBILUCK n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un utilisateur ou d’une personne n’ayant pas souscrit au Service qu’il offre. Si l’utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise certains éléments d'identification, publiés ou non, ou son compte, il devra en informer immédiatement MOBILUCK par l’envoi d’un message à l’adresse suivante : support@mobiluck.com

L’utilisateur s’engage à s’abstenir, s’agissant des données personnelles auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à l’honneur et la réputation des personnes.

6. Responsabilité de l’hébergeur

MOBILUCK informe l’utilisateur qu’il n’est pas légalement tenu à une quelconque obligation de surveillance des données transmises ou stockées par le service. Les seules obligations inhérentes à sa qualité d'hébergeur concernent la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique Lutte contre les contenus Abusifs (article 10), la conservation des données de connexion (article 11) par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles (article 12) et le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que MOBILUCK en aura effectivement eu connaissance.

MOBILUCK ne peut être tenu pour responsable de l’inexactitude ou de l’illicéité des données fournies par les autres utilisateurs. En conséquence, l’utilisateur reconnaît visualiser ces informations sous sa seule responsabilité, notamment au regard de la législation nationale dont il relève le cas échéant.

L’utilisateur reconnaît être conscient de l’importance de prendre certaines précautions lors de rencontres avec un autre utilisateur. MOBILUCK dégage toute responsabilité lors de rencontres virtuelles ou physiques entre utilisateurs en raison de l'utilisation des Sites et du Service. Lors d'une première rencontre physique, MOBILUCK informe tout utilisateur qu’il est fortement recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public.

MOBILUCK ne peut être tenu pour responsable de la fausseté de la localisation de tout utilisateur. L’utilisateur reconnaît à cet égard être informé de la possibilité pour tout utilisateur de se « téléporter » de manière virtuelle dans un lieu où il n’est pas. L’attention de l’utilisateur est attirée sur le caractère risqué de fournir ses coordonnées précises aux autres utilisateurs.

7. Inscription et Accès

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités des Sites, l’Utilisateur doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Il demeure libre de modifier à tout moment la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion.

L'accès à son compte peut s'effectuer par saisie de son identifiant et du mot de passe associé, dont il est seul à même d’assurer la confidentialité. MobiLuck recommande de choisir un mot de passe qui ne puisse pas être aisément deviné.

L'utilisation des Sites suivant l’inscription est valable pour une durée indéterminée. MOBILUCK indique se réserver la possibilité d'y mettre fin à tout moment. En cas de non-respect des obligations inhérentes à sa responsabilité d’utilisateur, l'accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service par l’utilisateur peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son compte et ce, sans préjudice des autres droits de MOBILUCK.

8. Disponibilité des Sites

Les Sites sont, par principe, accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance. N’étant de fait soumis à aucune obligation de disponibilité, MOBILUCK ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité des Sites ou du Service fournit à titre gratuit à l’utilisateur.

De même, MOBILUCK ne saurait être tenu responsable des erreurs ou anomalies figurant sur ou affectant les Sites.

9. Coût de connexion au Service MobiLuck

L’utilisateur qui accède de manière gratuite au Service reconnaît être informé de la facturation que son utilisation peut entraîner notamment par l’opérateur téléphonique ou le fournisseur d’accès auprès duquel il a souscrit un abonnement, qu’il s’agisse de la facturation des appels téléphoniques, des SMS, des MMS ou du surplus de trafic généré par la consultation des Sites ou l’échange de messages instantanés.

10. Lutte contre les contenus abusifs

L’utilisateur reconnaît être informé qu’une procédure de notification relative au contenu abusif (illicite ou contraire aux bonnes mœurs) est mise à sa disposition par le biais de l’adresse support@mobiluck.com. Toute notification abusive est susceptible de l’exposer à une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

11. Données de connexion

L’utilisateur reconnaît être informé que les données de nature à permettre l'identification de quiconque ayant contribué à la création du contenu hébergé par Les Sites pourront être conservées et détenues dans l’unique but de respecter les prescriptions légales en vigueur opposables à MOBILUCK en sa qualité d’hébergeur.

12. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Service, en particulier pour reconnaître l’utilisateur et pour le localiser automatiquement, MobiLuck peut collecter par des procédés automatiques certaines données personnelles telles que l'adresse IP de l'ordinateur utilisé ou du terminal mobile, le numéro IMEI ou l’adresse Bluetooth du terminal mobile, les coordonnées GPS de l’utilisateur, les cellules du réseau mobile auxquelles l’utilisateur est connecté, et les identifiants des autres appareils et émetteurs détectés par le terminal de l’utilisateur.

13. Cookies et collecte automatisée

L’utilisateur des Sites est informé que lors de l’utilisation du Service un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie permet d’identifier l’utilisateur afin de lui éviter d’avoir à s’identifier à chaque connexion. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse : www.cnil.fr.

14. Suppression de compte, visibilité restreinte

L’utilisateur peut lui-même supprimer entièrement son compte ainsi que l’ensemble des données qui y sont associées en utilisant la fonction « supprimer mon compte », à l’exception des données de connexion dont la conservation est légalement requise.

L’utilisateur reconnaît par ailleurs être informé de la possibilité qui lui est offerte de rendre indisponibles tout ou partie ses données personnelles, notamment sa localisation, à un ou plusieurs autres utilisateurs.

15. Droit applicable

Le présent Contrat, et l'ensemble des questions résultant ou afférentes au présent Contrat, seront régis par les lois de le République Française, nonobstant les renvois en vertu de ses principes en matière de conflits de lois.